General conditions of sale

En vigueur au 18/09/2024

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de WACHAYA (la société SARL SOUS LA BRISE) et de son client dans le cadre de la vente des bons cadeaux pour ses services et produits.
Toute commande effectuée auprès de la société SARL SOUS LA BRISE implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des bons cadeaux sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC.
La société SARL SOUS LA BRISE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les bons cadeaux commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL SOUS LA BRISE pourrait accorder, notamment lors d'opérations promotionnelles.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des bons cadeaux s'effectue :

Par carte bancaire
Autres moyens de paiement acceptés : indiquer si nécessaire.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser 100% du montant global de la facture. Le bon cadeau est délivré sous forme d’un fichier PDF envoyé par e-mail une fois le paiement effectué.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la commande, l'acheteur doit verser à la société SARL SOUS LA BRISE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du paiement, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts en faveur de la société SARL SOUS LA BRISE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SARL SOUS LA BRISE conserve la propriété des bons cadeaux vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de défaut de paiement, la société se réserve le droit de suspendre la délivrance du bon cadeau.

Clause n° 9 : Livraison

Le bon cadeau est livré sous forme d’un fichier PDF envoyé à l'adresse e-mail fournie lors de la commande.
Le délai de livraison est généralement immédiat après la confirmation de paiement, mais peut varier selon les conditions techniques.

Toute erreur dans l’adresse e-mail fournie par le client qui empêcherait la livraison correcte du bon cadeau ne saurait être imputée à la société SARL SOUS LA BRISE.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SARL SOUS LA BRISE ne pourra pas être mise en œuvre en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, empêchant l'exécution de ses obligations, conformément à l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.